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Une réglementation insuffisante

Le code de la construction et de l'urbanisme impose des règles de prévention contre l'incendie pour les immeubles de grande hauteur et les immeubles recevant du public. L'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ne concerne lui que les logements construits après son entrée en vigueur.

Tous les logements ne sont donc pas couverts par ces dispositions.

Des expériences étrangères encourageantes

Remarque : Consultez le détails des expériences étrangères encourageantes.

Selon des modalités variées, de plus en plus de pays imposent l'équipement des logements en détecteurs avertisseurs autonomes de fumée (DAAF). Pour une raison simple : lorsque le taux d'équipement dépasse 80 %, la mortalité est réduite de moitié, en dépit de quelques défauts inévitables dans la maintenance de ces équipements.

Malgré ces exemples, et plusieurs campagnes de sensibilisation aux risques des incendies domestiques et aux moyens de les prévenir, notamment grâce aux DAAF, le taux d'équipement reste infime en France.

Un incendie domestique toutes les 2 minutes

Selon les chiffres fournis par les assurances, le nombre d'incendies domestiques par an est en France de l'ordre de 250 000.

Ce chiffre est bien supérieur au nombre des interventions des services d'incendies et de secours. En effet, bon nombre de feux, qui ont pu être détectés à temps, sont éteints par les particuliers. Ainsi, les extincteurs éteignent plus de 150 000 débuts d'incendie par an.

Les interventions des sapeurs pompiers sont toutefois de plus en plus fréquentes : le nombre total d'interventions pour incendies a progressé de 16 % en 5 ans, passant de 339 207 en 1998 à 394 707 en 2003 (soit 10,5% du total de leurs interventions).

Au sein de cet ensemble, le nombre des incendies domestiques a presque doublé en vingt ans : le ministère de l'Intérieur dénombrait environ 51 000 feux d'habitation en 1981, 75 750 en 1986, et 98 100 en 2003, soit 24 % des incendies.

Un nombre de victimes élevé

On dénombre chaque année 10 000 victimes d'incendies. Le nombre de décès communément admis est proche de 800.

4500 personnes, sur les 10 000 victimes concernées par les incendies, sont hospitalisées. Sur les 300 admises dans les unités hospitalières spécialisées pour le traitement des brûlées, 25 % décéderont lors de leur hospitalisation.

2/3 des victimes sont tuées par les fumées.

La situation n'a guère évolué en dix ans. Selon les données du ministère de l'Equipement en 1996, 80 % des décès sont constatés lors d'incendies d'habitation.

Aujourd'hui comme hier,

• 80 à 90 % des victimes du feu périssent dans des incendies d'habitation,
• la majorité des décès a lieu la nuit, pendant la période de sommeil,
• les 2/3 des victimes meurent dans leur chambre,
• la majorité des décès sont dus aux fumées et non aux flammes.

On comprend donc aisément que ces incendies représentent une menace particulière pour les enfants, beaucoup plus vulnérables que les adultes aux fumées toxiques dégagées par les incendies. On constate trois fois plus de décès entre 1 et 4 ans qu'entre 4 et 14 ans.

L'incendie d'habitation est la seconde cause de décès par accident domestique chez les jeunes enfants, après la noyade. Or, des dispositions ont été prises récemment pour lutter contre les noyades, en renforçant la sécurité des piscines privées. Mais rien n'est fait pour lutter contre les incendies domestiques.

Le coût des incendies domestiques

Il n'existe pas d'étude sur le coût réel des incendies d'habitation en France. On peut l'estimer à environ 1,3 milliard d'euros, soit un coût supérieur de 160 % à celui engendré par le vol et de 30 % à celui provoqué par les dégâts des eaux. C'est le montant des indemnités versées au titre de la garantie incendie par les assureurs en 2001, soit un coût moyen de 5 025 euros.

Les sinistres incendies d'habitation représentent 41 % des remboursements, mais 9 % des sinistres déclarés aux sociétés d'assurance pour la garantie multirisques habitation. Le coût moyen du remboursement d'un sinistre incendie a progressé de 491 % entre 1983 et 2002.

Selon les estimations réalisées par Mme Claire Moscicki en octobre 2004 pour le groupement des fabricants-installateurs-distributeurs-mainteneurs en sécurité incendie domestique (GIFSID) et la fédération française des matériels d'incendie (FFMI), par comparaison avec les études réalisées sur les accidentés de la route, les indemnités versées pour chaque personne morte dans un incendie se montent à 1,1 million d'euros